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Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Un exemplaire original doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l'agent immobilier doit en conserver un exemplaire.
L'acquéreur bénéficie alors d'un droit de rétractation , conformément aux dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU »). Le droit de...
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