Code de la consommation | Legifrance

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Organisation et missions ( Articles L822-1 à L822-3 )

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation ( Articles L822-4 à L822-11 )

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais ( Articles L823-1 à L823-2 )

Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

Le présent chapitre...

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