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Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une ...
Conséquences du dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier
Publié le 14/11/2013 Par Anthony Bem Vu 232 422 fois 209
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente d'un immeuble n'était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était...
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Délai du compromis de vente dépassé, que faire ? - LegalPlace
Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?
Dans certains cas, le délai entre la promesse, le compromis et l'acte de vente n'est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l'acheteur et le...
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L'argument séduction des banques en ligne est d'abord et avant tout de proposer certains services qui ne coûtent pas un centime d'euro. La plupart ne facturent pas les opérations en ligne, de frais de...
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le rachat de crédit
Qu'est ce que le rachat de crédit ?
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Date: 2018-07-17 22:55:59
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