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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Thèmes liés : frais d'assurance pret immobilier / frais d'agence pret immobilier / interet d'emprunt immobilier deductible des impots / assurance pret immobilier en cas d'arret maladie / contrat assurance pret immobilier caisse d'epargne

Quelle caution pour un prêt accordé à une entreprise

La banque vous accorde un prêt avant tout parce qu'elle croit à votre projet de création ou de rachat d'entreprise,.... Néanmoins, elle a besoin de sécuriser sa créance et demande en général une caution qui peut être de différente forme et plus ou moins coûteuse.

Pour la création, reprise d'un fonds de commerce, la banque sollicitera les garanties suivantes

Nantissement du fonds de...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / pret bancaire creation entreprise / garantie pret creation entreprise / garantie pret bancaire entreprise / pret bancaire aux entreprise

Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...

D'autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,

Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...

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Date: 2019-02-10 22:37:34
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : condition d'obtention de pret immobilier / condition suspensive de pret immobilier / pret immobilier l assurance est elle obligatoire / taux moyen d'assurance pret immobilier / contrat d'assurance pret immobilier

Prêt immobilier sans apport : conditions et comment l'obtenir

Un achat immobilier est souvent conditionné par un apport personnel de l'emprunteur, c'est-à-dire la somme non empruntée que l'acquéreur est prêt à investir dans le bien. Le niveau de cet apport, aussi destiné à régler différents frais ( frais de notaire , frais de dossier, etc.), est généralement de l'ordre de 10 à 15 %. Depuis quelques années, les banques acceptent parfois de...

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Site : capital.fr

Le prêt immobilier pour investissement locatif, comment ça ...

Accueil Emprunter pour investir dans le locatif

Emprunter pour investir dans le locatif

Les banques accordent volontiers un prêt pour investissement locatif, souvent même sans apport personnel. Le taux d'endettement futur ne doit pas dépasser 33 %, mais les enseignes n'utilisent pas toutes la même méthode de calcul. In fine ou amortissable, à taux variable ou fixe, voici comment emprunter...

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Site : https://www.emprunter-malin.com