conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à pousser les...

Voir la suite

Par : LADRESSEIMMOBILIER

Thèmes liés : condition d'obtention de pret immobilier

Capacité financière des acquéreurs et crédit immobilier N°32

Le mandataire en immobilier est formé pour qualifier les acquéreurs qui se proposent d'acheter un bien immobilier. Afin de protéger les vendeurs lorsqu'ils souhaitent accepter une offre d'achat, il est important qu'ils puissent estimer la capacité financière des postulants. Les conditions suspensives de prêt d'un achat immobilier sont très protectrices pour les acquéreurs, par conséquent il est primordial d'obtenir un grand nombre d'informations. Par ailleurs avec la loi Tracfin tout...

Voir la suite

Par : LeBonAgent - Citya

Thèmes liés : estimation d un pret immobilier

Haut de page